Le Luxembourg se dote d’un cadre législatif permettant de faire face à des risques macroprudentiels émanant du secteur immobilier. C’est l’objectif du projet de loi 7218 présenté par le Ministre des Finances aux députés membres de la commission parlementaire concernée. Les députés du CSV avaient demandé des explications à ce sujet. Le projet de loi est le résultat de l’alerte émise par le Comité européen du risque systémique en novembre 2016, a expliqué Pierre Gramegna aux députés. Le Comité européen du risque systémique avait estimé que l’immobilier résidentiel présentait certaines vulnérabilités au Luxembourg : une forte progression des prix immobiliers et une hausse soutenue de l’endettement des ménages.

Le projet de loi dote la CSSF de nouveaux outils de contrôle de l’octroi de crédits immobiliers résidentiels. Les nouvelles mesures macroprudentielles s’appliquent aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et aux professionnels effectuant des opérations de prêt dans le cadre de leur activité d’octroi de crédits à des emprunteurs (borrower based measures). La CSSF pourrait dorénavant introduire des nouvelles limites maximales se rapportant:

Pendant l’échange de vues avec les députés, le Ministre a expliqué que ces mesures n’entrent pas en vigueur avec l’adoption du projet de loi. Il s’agit de mesures de précaution liées à un éventuel risque systémique émanant du secteur immobilier. La décision d’activer une ou plusieurs de ces mesures revient au Comité du risque systémique luxembourgeois composé par le Ministre des Finances, la Banque centrale du Luxembourg (BCL), la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), et le Commissariat aux assurances (CAA).

De manière générale, les députés ont réagi de manière prudente. Ils aimeraient se renseigner d’avantage et ils ont demandé au Ministre des Finances de leur fournir des cas types afin qu’ils puissent mieux cerner ces mesures macroprudentielles. Selon certains députés, ces mesures seraient trop restrictives. Le Ministre des Finances a assuré que la marge de manœuvre dans l’implantation des ces mesures est grande.

Le Président de la Commission des Finances André Bauler (DP) a été nommé rapporteur du projet de loi.