Réunis en séance publique le mercredi après-midi à 14h, les députés désigneront un candidat pour le poste de conseiller d’Etat et passeront au vote de cinq projets de loi.

Au début de la séance publique, les députés ont désigné l’avocate Deidre Du Bois candidate pour le poste de conseiller d’Etat. Le scrutin était secret.

La Chambre des Députés a un rôle important à jouer dans la nomination des membres du Conseil d’Etat. En effet, les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant:

 Lors de la désignation du candidat, la Chambre  

1) veille à ce que la composition du Conseil d’Etat tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ;
2)  tend  à  assurer  une  représentation  équilibrée  des  femmes  et  des  hommes  dans  la composition du Conseil d’Etat. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept.

Cinq projets de loi soumis au vote:

Le projet de loi 7471, adopté à l’unanimité (60 oui), vise à transposer législativement la révision d’un article de la Constitution concernant la réorganisation de la Cour Constitutionnelle (dossier parlementaire 7414A). Les députés avaient adopté cette proposition de loi avant la trêve estivale. L’objectif de cette proposition de loi:  prévoir des dispositions afin que la Cour constitutionnelle puisse recourir à des suppléants lorsque celle-ci rencontre des difficultés pour se composer utilement.

Le député Alex Bodry (LSAP) en est le rapporteur.

L’objectif du projet de loi 7218 : doter le Luxembourg d’un cadre législatif permettant de faire face  à des risques macroprudentiels émanant du secteur immobilier.

Le projet de loi dote la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) de nouveaux outils de contrôle de l’octroi de crédits immobiliers résidentiels. Les nouvelles mesures macroprudentielles s’appliquent aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et aux professionnels effectuant des opérations de prêt dans le cadre de leur activité d’octroi de crédits à des emprunteurs (borrower based measures). La CSSF pourrait dorénavant introduire des nouvelles limites maximales se rapportant:

Le projet de loi est le résultat de l’alerte émise par le Comité européen du risque systémique en novembre 2016. Le Comité européen du risque systémique avait estimé que l’immobilier résidentiel présentait certaines vulnérabilités au Luxembourg : une forte progression des prix immobiliers et une hausse soutenue de l’endettement des ménages.

Le député André Bauler (DP) est le rapporteur

Le projet de loi 7408 a pour objet, d’une part, d’élargir le mandat l’Office du Ducroire Luxembourg (ODL) et, d’autre part, de le moderniser dans sa structure et dans son fonctionnement afin de lui permettre de fonctionner avec une plus grande efficacité, d’accroître sa réactivité dans le traitement des dossiers et d’adapter ses services aux nouveaux besoins et attentes des entreprises luxembourgeoises.

L’ODL est un établissement public ayant pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l’intérêt du Luxembourg, principalement par la couverture de risques dans le domaine de l’exportation, de l’importation et des investissements à l’étranger.

Le député Guy Arendt (DP) en est le rapporteur.

Le projet de loi 7446 vise à transposer en droit national une directive européenne concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres de l’UE. Le projet de loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Le député Guy Arendt en est également le rapporteur.

Le siège de la Police grand-ducale devrait s’agrandir : l’actuelle Cité policière Grand-Duc Henri – Kalchesbréck à Sandweiler occupe le complexe A d’un ensemble de bâtiments depuis 2015. D’ici la fin de l’année, l’État vise à acquérir également le complexe B afin de répondre aux besoins croissants de la Police. Le projet de loi 7463 vise à autoriser l’État à acquérir le complexe B pour un montant de 108 millions d’euros.

En général, la Chambre doit approuver tout projet d’infrastructure dont le coût dépasse le montant de 40 millions d’euros.

Le député André Bauler (DP) en est le rapporteur.

——