Pendant la séance plénière, les députés ont débattu d’une nouvelle version de la loi qui est venue à échéance le 14 septembre. Le projet de loi 7875 vise quelques adaptations : ce sont surtout les règles concernant les personnes qui se rendent dans un hôpital qui sont précisées avec le nouveau texte législatif. Le texte vise à étendre les conditions d’accès aux établissements hospitaliers à tous les visiteurs susceptibles d’avoir un contact étroit avec les patients, y compris ceux qui se rendent dans un établissement hospitalier pour une consultation, des soins, des traitements ou des examens médicaux, ainsi qu’aux accompagnateurs. 

Si un ou plusieurs cas positifs au sein d’une classe ou d’un auditoire sont détectés, le port de masque sera obligatoire pour les personnes faisant partie de la classe ou de l’auditoire concerné pendant sept jours après le dernier jour de présence de la personne infectée, pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires, se déroulant à l’intérieur.

Le projet de loi prolonge les principales mesures jusqu’au 18 octobre :

Le projet de loi prévoit également une prolongation du congé pour raisons familiales qui permet aux parents de garder leurs enfants à la maison en cas d’isolement ou de quarantaine.

Mars Di Bartolomeo (LSAP) est le rapporteur du projet de loi. Celui-ci a été adopté avec les voix de DP, LSAP, déi gréng, CSV et Piraten. Déi Lénk se sont abstenus. L’adr a voté contre.

Au cours des différentes interventions ont été déposées :

Toutes les motions ont été rejetées.

Retrouvez l’évolution de la législation Covid depuis mars 2020.

Deux autres projets de loi concernant la formation professionnelle ont été soumis au vote :

Le projet de loi 7865 prévoit une prime unique exceptionnelle octroyée à un organisme de formation professionnelle qui offre un poste d’apprentissage. L’objectif est de contrecarrer l’impact de la pandémie sur l’apprentissage. car en ces temps d’incertitudes économiques, il est possible que bon nombre d’apprentis aient du mal à trouver un poste d’apprentissage au cas où les organismes de formation seraient plus réticents à conclure de nouveaux contrats pour la rentrée de la formation professionnelle. Le texte, présenté mi-juillet aux députés prévoit une aide financière de 1.500 euros pour les contrats conclus à partir du 16 juillet 2021 et de 5.000 euros pour les contrats résiliés depuis le 16 avril 2021 et repris par un autre organisme. Une première prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle, instaurée en décembre 2020, avait débouché sur environ 450 demandes.

Claude Lamberty (DP) est le rapporteur du projet de loi. Les députés l’ont adopté à l’unanimité.

Le projet de loi 7871 prévoit de reporter la date limite pour conclure le contrat d’apprentissage du 1 ^er au 30 novembre 2021 afin de laisser plus de temps aux apprentis pour trouver un nouveau patron
formateur.

Carole Hartmann (DP) est la rapportrice du projet de loi qui a également été adopté à l’unanimité.

Une modification concernant la déclaration d’intérêts des Députés

Un autre point à l’ordre du jour était une proposition visant à adapter le Règlement de la Chambre des députés en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Ces adaptations, présentées par le rapporteur Roy Reding (ADR), font suite aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (« Greco »). Ainsi la déclaration d’intérêts financiers des députés renseignera sur la situation du député avant son entrée en fonction et sur sa situation pendant son mandant. Veuillez trouver le rapport de la Commission de Règlement.

Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.

Pour rappel, la déclaration d’intérêts financiers est publique et consultable sur le profil de chaque député.

Grâce à un utilisateur averti, l’administration parlementaire a constaté que plus de 24’000 noms et lieux de résidence de signataires de pétitions publiques étaient visibles sur le site chd.lu, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.

Ces données n’étaient à aucun moment accessibles sur le nouveau site petitiounen.lu, qui est le principal outil pour le dépôt, la signature et la consultation des pétitions publiques.
Les équipes techniques ont promptement corrigé l’erreur technique sur chd.lu, dont une nouvelle version sera par ailleurs lancée d’ici la fin de l’année prochaine. Il ne s’agit pas d’une fuite ni d’une action malveillante. Aucun autre type de données n’est concerné.

Au moment de la signature d’une pétition publique, chaque signataire a le choix de rendre les données concernées (nom et lieu de résidence) publiques ou non. Ladite erreur technique a fait que les noms et lieux de résidence de signataires ont été potentiellement accessibles sur le site sans leur accord. Ce traitement erroné des données s’est matérialisé depuis au moins juin 2021 et la correction a été effectuée le 2 août dernier. Une analyse détaillée concernant les dates exactes est en cours.

La procédure appropriée impliquant les acteurs compétents en matière de protection des données a été lancée : la Déléguée à la Protection des Données (DPO) a procédé à une analyse et la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a été saisie. Dans un souci de transparence complète, la Chambre des Députés a communiqué publiquement cet incident majeur. Les personnes concernées sont notifiées individuellement. 

La Chambre des Députés tient à remercier l’utilisateur qui a signalé le problème et à présenter ses excuses à toute personne dont les informations personnelles ont pu être exposées par erreur.