Les députés membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont finalisé leurs travaux concernant la proposition de loi visant à réformer la loi sur le financement des partis politiques. Cette proposition de loi devrait être déposée par le Président de la commission parlementaire Alex Bodry (LSAP) au cours des séances publiques prévues cette semaine et elle est portée par la grande majorité des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle. La proposition de loi a comme objectif de combler des lacunes dans les dispositions régissant le financement des partis politiques, apparues notamment lors des récentes élections législatives d’octobre 2018 ainsi que des élections européennes de juin 2019.

Qu’est-ce qui devra changer ?

Les montants seront réévalués à la hausse et seront exprimés en points indiciaires. Ce mécanisme permet une adaptation périodique des montants alloués. Les montants forfaitaires devraient augmenter de 35% (et passer de 100.000 à 135.000 euros) tandis que les montants supplémentaires devraient augmenter d’environ 30% (et passer de 14.200 à 15.000 euros). Pour pouvoir bénéficier d’une dotation publique, les partis doivent présenter une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives ou une liste complète dans la circonscription unique lors des élections européennes et ils doivent obtenir au moins deux pour cent du total des suffrages.

À l’avenir, les partis politiques qui ont uniquement participé aux élections européennes et ont obtenu au moins deux pourcents des suffrages, pourront bénéficier d’une dotation annuelle de 35.000 euros (même s’ils n’ont pas satisfait les conditions posées pour les élections législatives).

Ainsi, la proposition de loi vise à différencier clairement les deux élections : législatives en octobre et européennes en mai.

Le plafond pour la dotation publique sera relevé de 75% à 80% des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique. Par contre, les règles relatives à la détermination des recettes propres qui entrent dans le calcul deviennent plus strictes. Pour la détermination du plafond de la dotation, les recettes non liées directement à l’activité du parti politique ne seront pas prises en compte. La proposition de loi précise encore que les activités de nature commerciale devraient être interdites.

Une autre modification vise à régler les situations complexes résultant de listes composites ainsi que  l’émergence du phénomène des campagnes individuelles. Lors des dernières élections, certains partis se sont liés à d’autres partis ou associations afin de présenter des listes communes. La proposition de loi propose de soumettre ces associations partenaires aux mêmes obligations légales que le parti sous le nom duquel les listes sont déposées. La proposition de loi prévoit d’interdire toute campagne individuelle d’un candidat dont les recettes et les dépenses ne sont pas intégrées dans le compte du parti politique concerné.

Une autre nouveauté concerne la réglementation des dons. Dans le futur, les candidats doivent soumettre une déclaration sur leur honneur concernant les éventuels dons reçus. Cette déclaration devrait être soumise dans le mois qui suit les élections (nationales ou européennes) et être communiqué à la Cour des Comptes avec les comptes du parti politique. En effet, la Cour des Comptes vérifie et analyse les finances des partis politiques. La proposition de loi prévoit également des sanctions pour une fausse ou une absence de déclaration.

Finalement, les députés ont également décidé à donner une personnalité juridique aux partis politiques. Dans le régime actuel, les partis politiques sont généralement des associations de fait, qui peuvent être assignées en justice, mais auxquelles la jurisprudence n’accorde pas le droit actif d’ester en justice.

Par ailleurs, chaque années, les partis politiques doivent soumettre une liste avec leurs comptes et bilans à la Chambre des Députés.

Les accises sur les carburants connaîtront une nouvelle hausse en 2020 afin de réduire les émission de CO2 du Luxembourg. Le litre de diesel devrait coûter entre 3 et 5 centimes plus cher alors que le litre d’essence devrait augmenter d’1 à 3 centimes. L’augmentation exacte sera décidée plus tard, a expliqué le Ministre des Finances Pierre Gramegna ce lundi 16 décembre aux membres de la Commission des Finances et du Budget sur demande du CSV (voir la motion du député Gilles Roth). Si le moment exact n’est pas connu pour l’instant, le Ministre estime que l’augmentation des accises devrait être effective entre février et avril 2020.

Quel impact pour les ménages ?

L’impact pour les ménages est calculé à quelque 20 euros par an pour un automobiliste qui fait 20’000 km. En contrepartie, le Ministre s’est engagé à ce que le gouvernement ne modifie finalement pas le calcul des frais de déplacement forfaitaires qui permettent aux contribuables de déduire des impôts des dépenses liées aux transports entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce contexte, Pierre Gramegna a également rappelé que la gratuité du transport public au 1er mars devrait permettre aux ménages d’économiser 80 euros en moyenne, selon le Statec.

Quel impact sur la vente des carburants ?

Une première hausse des accises donne une idée de l’impact d’une telle mesure sur la vente des carburants. En mai 2019, les accises avaient augmenté de 2 centimes sur le litre de diesel et d’un centime sur le litre d’essence. Les ventes de diesel ont baissé de 2,5% entre mai et novembre 2019 par rapport à la même période en 2018, selon le Ministre. Pierre Gramegna a expliqué qu’il s’agissait bel et bien d’un effet de l’augmentation des accises car les ventes avaient connu une forte augmentation pour les premiers mois de 2019 (avant la hausse au mois de mai). Pour ce qui est de l’essence, les ventes ont connu une hausse de 5% entre mai et novembre (pour les quatre premiers mois de l’année cette hausse était de 10%).

L’effet d’une hausse des accises dépend largement de la politique des prix pratiquée dans les pays voisins, a encore expliqué le Ministre. Actuellement, le prix du diesel professionnel au Luxembourg se situe légèrement au-dessus des prix en Belgique et en dessous des prix pratiqués en Allemagne (+10 centimes) et en France (+8 centimes)) – un argument pour les entreprises de transport opérant au niveau international pour privilégier la Belgique par rapport au Luxembourg.

Les députés se sont notamment intéressés à l’évolution estimée des chiffres de vente pour les années à venir. Pour 2019, environ 2,650 litres de carburants (diesel et essence confondu) devraient être vendus. Le projet de budget pluriannuel prévoit la vente de 2,626 milliards de litres en 2020, de 2,681 milliards de litres pour 2021, de 2,723 milliards de litres en 2022 et de 2,753 milliards de litres en 2023.

Quel impact sur le climat ?

L’objectif principal de la hausse des accises est une réduction de la quantité de carburant vendu au Luxembourg afin d’atteindre les objectifs en termes de réduction des émissions de CO2. Le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) chiffre l’objectif à -55% d’ici 2030. Pour 2020, l’objectif est de réduire les émissions CO2 de 9,3 millions de tonnes en 2019 à 8,1 millions de tonnes en 2020. Le secteur du transport est responsable des deux tiers des émissions au Luxembourg.

Il faut distinguer la hausse prévue des accises d’une taxation des émissions CO2 annoncée pour l’année 2021 lors de la présentation du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC). Cette taxe devrait concerner toutes les énergies fossiles (carburants, gaz, mazout).

Les parlementaires luxembourgeois avec leurs homologues des États-Unis.

 
« Seuls la dévotion et l’engagement des soldats américains ont prévenu un désastre à Luxembourg à la fin de la deuxième guerre mondiale ».  C’est ainsi que le Président de la Chambre Fernand Etgen s’est adressé à la Présidente de la Chambre des Représentants des États-Unis Nancy Pelosi.

En marge de sa présence aux commémorations pour les 75 ans de la Bataille des Ardennes, Nancy Pelosi et seize parlementaires républicains et démocrates étaient les invités de la Chambre des Députés où ils ont rencontré les députés membres du Bureau ainsi que de la Commission des Affaires étrangères

En remerciant le Président pour l’accueil chaleureux Nancy Pelosi a transmis un message d’amitié : une résolution votée unanimement par les deux chambres de Parlement américain. Elle a souligné que le Luxembourg et les Etats- Unis partagent des valeurs communes, des intérêts commerciaux et collaborent dans le domaine de la sécurité.

« Nous devons apprendre les leçons du passé puisque l’histoire risque de se répéter », c’était une affirmation du côté américain tandis que du côté luxembourgeois on a souligné l’importance de valeurs comme la solidarité et l’inclusion.

Le positionnement de Luxembourg en matière spatiale et le projet de Google pour la construction d’un parc de serveurs ont également été invoqués.

Tandis que Nancy Pelosi a relevé les mérites de la Grande-Duchesse Charlotte, lors de son exil aux Etats-Unis, et du Grand-Duc Jean qui, prince à l’époque, avait participé à l’invasion en Normandie, le Président de la Chambre a souligné combien les investissements américains étaient importants pour la relance économique du Grand-Duché après la deuxième guerre mondiale.

Finalement, Fernand Etgen est revenu sur l’histoire pour souligner qu’au tournant du 20^ième siècle, un tiers de la population du Grand-Duché avait émigré aux Etats-Unis. Actuellement, 350.000 habitants des Etats-Unis ont des origines luxembourgeoises.

Retrouvez toutes les photos de la visite ainsi que sous peu un reportage vidéo sur le compte Facebook de la Chambre.