Le projet de loi 7719 vise à augmenter de 2,8% le salaire social minimum au 1^er janvier 2021, la désignation d’un nouvel Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher. Voici les points forts de la séance publique du mercredi après-midi (14h).

Depuis la  loi du 1er avril, l’institution « Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher » a été rattachée à la Chambre des Députés, garant de son indépendance et de sa neutralité. L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher veille au respect de la convention relative aux droits de l’enfant datant de 1989 et veut la faire connaître au Luxembourg. De par son nouveau cadre légal, l’OKaJu a plus de visibilité et espère pouvoir davantage sensibiliser le grand public et les acteurs publics. En outre, ses missions pourront se développer à l’avenir, par exemple en émettant des avis sur des projets de loi qui ne concernent pas à première vue les enfants, mais qui auront par leur application un impact sur les droits des enfants.

Retrouvez un reportage vidéo de l’Ombudsman sortant René Schlechter.

Le présent projet de loi 7516 vise à transposer en droit national une directive européenne modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

La législation européenne énonce une série d’obligations concernant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés afin de garantir que les droits et les conditions de travail soient protégés dans toute l’Union européenne et prévenir le « dumping social ».

En résumé, la nouvelle directive de révision poursuit les objectifs suivants :

Le Président de la Commission du Travail Georges Engel (LSAP) en est le rapporteur.

Le projet de loi 7719 vise à augmenter de 2,8% le salaire social minimum au 1^er janvier 2021. Le salaire minimum non qualifié devrait donc augmenter de 59 euros, à 2.200 euros brut mensuels, et le salaire minimum qualifié de 72 euros, à 2.642 euros brut mensuels. 14,6% de tous les salariés sont concernés. Environ 33.600 des 60.500 personnes qui gagnent un salaire proche du salaire social minimum sont des résidents. Il faut y ajouter quelques 3.000 agents de la fonction publique. Le surcoût annuel total pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises est estimé à 54,3 millions d’euros.

Le député Claude Haagen (LSAP) en est le rapporteur. 

Pour rappel, une aide est destinée à compenser les entreprises pour la hausse du salaire social minimum prévue au 1er janvier 2021. Les modalités sont inscrites dans le projet de loi 7718.

Le projet de loi 7722 vise à augmenter de 2,8% les montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) au 1^er janvier 2021. Ce projet de loi est lié au projet de loi 7719 visant à augmenter le revenu social minimum au 1^er janvier 2021.

Le Président de la Commission de la Famille Max Hahn (DP) en est le rapporteur. 

Le projet de loi 7714 vise à proroger la dérogation de certaines dispositions concernant les mutuelles. La prolongation envisagée des délais de six mois porte notamment sur la tenue de l’assemblée générale de la mutuelle portant sur l’exercice de l’année civile 2019. Le projet de loi envisage qu’elles puissent être organisées au plus tard le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Une autre dérogation concerne la transmission du rapport sur la gestion administrative et financière portant sur l’exercice de l’année civile 2019 et du rapport de contrôle portant sur l’exercice de l’année civile 2019 et la composition du conseil d’administration qui sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.  La transmission du rapport de contrôle de l’exercice de l’année civile 2019 par le contrôleur des comptes au conseil d’administration de la mutuelle sera également reportée du 30 novembre 2020 au 31 mai 2021.

Georges Engel (LSAP) en est le rapporteur.

——–

Un cadre légal pour les opérateurs spatiaux