Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie

Anefore souhaite prévenir les organisations qui souhaitent déposer un projet impliquant une organisation partenaire hongroise de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative aux mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie qui a été récemment adoptée et qui est applicable depuis le 16 décembre 2022.

Cette décision interdit la conclusion de nouveaux engagements juridiques avec les fiducies d’intérêt public hongroises établies sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou toute entité maintenue par une telle fiducie d’intérêt public.

Les institutions suivantes ne peuvent participer dans un projet Erasmus+ : https://helsinki.hu/en/wp-content/uploads/sites/2/2021/05/List-of-Public-Trust-Funds-Performing-a-Public-Function.pdf.

Source: https://www.anefore.lu/actualites/mesures-de-protection-du-budget-de-lunion-contre-les-violations-des-principes-de-letat-de-droit-en-hongrie/

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Jens Schank

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