Mesures restrictives à l’encontre de la Russie dans le contexte des programmes Erasmus+ et Corps européen de solidarité

Suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 8 avril 2022 le règlement du Conseil (UE) 2022/5761, qui constitue le cinquième paquet de mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Parmi ces mesures figurent :

  1. l’ajout de nouvelles entités et personnes russes à la liste des sanctions
  2. l’interdiction de fournir un soutien direct ou indirect, y compris un financement et une assistance financière ou tout autre avantage dans le cadre d’un programme national de l’Union, d’Euratom ou d’un État membre et de contrats au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à toute personne morale, entité ou organisation établie en Russie dont la propriété ou le contrôle public dépasse les 50% (cf. C. Actions du programme impactées par les mesures restrictives).
  3. les exceptions à cette interdiction, notamment en ce qui concerne les mobilités des individus à des fins d’éducation et de formation (cf. A. Actions non impactées).

A) Actions des programmes non impactées par les mesures restrictives
Les actions présentées dans le tableau ci-dessous peuvent se poursuivre normalement comme prévues dans le guide des programmes de l’année de l’appel à proposition concerné.
Concerne:

Erasmus+ mobilités des individus

Erasmus+ mobilités pour jeunes

Dans l’objectif de maintenir les échanges de mobilité pour individus, les activités de mobilité Erasmus+ dans le secteur de la jeunesse impliquant la Russie peuvent se poursuivre et ces activités restent éligibles pour le dépôt de candidatures futures.

Corps européen de solidarité

Dans l’objectif de maintenir les contacts interpersonnels, les activités de volontariat impliquant des personnes russes peuvent se poursuivre et restent éligibles pour le dépôt de candidatures futures.

B) Avertissement relatif à la mobilité des apprenants et du personnel vers la Russie

Alors que la possibilité de mobilité sortante vers la Russie reste ouverte dans le cadre des projets de mobilité internationale impliquant des pays tiers non-associés au programme , ainsi que dans le cadre de la dimension internationale des projets de mobilité pour les étudiants, apprenants et le personnel de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels des pays participant au programme Erasmus+, les établissements d’envoi doivent être extrêmement prudents en ce qui concerne la mobilité vers la Russie, en mettant la priorité sur la sécurité des participants et en tenant compte des directives nationales en matière de voyages.

C) Actions des programmes impactées par les mesures restrictives
La participation d’une entité publique russe ou d’une entité sous contrôle public (y compris tous les « établissements de l’enseignement » basés en Russie et institutions délivrant des activités éducatives formelles ou non-formelles) n’est plus éligible pour un projet de partenariats stratégiques KA2 en cours (Erasmus+ 2014-2020), ainsi que pour des partenariats de coopération (Erasmus+ 2021-2027), et tous les coûts encourus par une telle entité après le 8 avril 2022 seront déclarés inéligibles.

Les coordinateurs de projets concernés sont priés de bien vouloir envoyer une demande d’avenant à l’Agence nationale pour exclure le partenaire russe* du projet KA2 en cours. Afin d’éviter des problèmes d’éligibilité à l’occasion du dépôt de candidatures futures, il est conseillé d’exclure des partenaires établis en Russie pour des projets de coopération.

*sauf s’il peut être prouvé que moins de 50% de cette entité sont une propriété publique ou contrôlés par l’État russe. La participation de partenaires avec une participation étatique de moins de 50% qui ne fournissent pas d’activités éducatives peut être maintenue.

Source: https://www.anefore.lu/actualites/mesures-restrictives-a-lencontre-de-la-russie-dans-le-contexte-des-programmes-erasmus-et-corps-europeen-de-solidarite/

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Franz Peters

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