Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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12 January 2021

Allocation familiale: changement de paradigme?

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« Un État membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci ». Cet arrêt a été pris en avril 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un litige opposant un travailleur frontalier et la Caisse pour l’avenir des enfants. La législation luxembourgeoise prévoit que les enfants du conjoint ou partenaire d’un travailleur employé au Luxembourg résidant à l’étranger n’ont pas droit aux allocations familiales, vu que ces enfants n’ont ni de lien avec le Luxembourg, ni de lien de filiation avec le travailleur en question. Seulement les enfants propres aux travailleurs non-résidents sont éligibles pour la prestation. Cependant, l’allocation est versée à tous les enfants résidant au Luxembourg, quel que soit leur statut au sein du foyer du travailleur.

La distinction de traitement due au critère de résidence, consisterait en une discrimination indirecte, stipule l’arrêt de la Cour. La législation luxembourgeoise n’est par conséquent pas conforme au droit européen, selon la Cour de Justice de l’Union européenne.

Vers un changement de paradigme

Suite à l’arrêt, le Ministère de la Famille et la Caisse pour l’avenir des enfants ont travaillé toute une année pour trouver une « solution viable », a précisé la Ministre Corinne Cahen. Cette solution a été présentée ce mardi matin aux membres de la Commission de la Famille et de l’Intégration. La proposition prévoit un changement de paradigme : ne plus rattacher le droit aux prestations familiales aux enfants comme c’était jusqu’à présent le cas au Luxembourg, mais aux travailleurs. Ainsi, l’égalité entre travailleurs résidents et non-résidents serait garantie. Les enfants n’ayant aucun lien avec le Luxembourg et n’ayant de lien de filiation avec le travailleur non-résident continueraient à être exclus de la prestation familiale. Toutefois, cette exclusion ne reposerait plus sur le critère de résidence telle que critiquée par la Cour de justice européenne, a répondu la Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse pour l’avenir des enfants a une question d’un député.

Une phase de transition

Avec la disposition proposée, environ 340 enfants qui profitent actuellement du droit d’allocations familiales seraient exclus. Il s’agit notamment des ménages où les deux parents sont étudiants et ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale, les personnes fortunées qui ne travaillent pas et les fonctionnaires européens (qui sont soumis à un régime plus favorable). Afin de ne pas léser ces personnes, le texte soumis aux députés prévoit une phase de transition pour les personnes bénéficiant déjà d’une allocation familiale. Les allocations seraient allouées jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge majeur ou l’allocation prenne naturellement fin.

L’éventuel impact de l’adaptation

Les députés se sont notamment intéressés à l’impact de l’éventuelle modification législative. Est-ce que le Grand-Duché risque un nouveau litige devant la Cour de Justice de l’Union européenne ? Après plusieurs solutions étudiées, l’alternative présentée aux députés est celle qui tient au mieux la route, selon les responsables du Ministère de la Famille. Il s’agissait de trouver une solution qui était réaliste et contrôlable. Ouvrir l’allocation familiale à tous les enfants vivant dans le même ménage d’un travailleur non-résident – enfants propres et ceux du conjoint – mènerait vers une situation ingérable et coûteuse. La Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse pour l’avenir des enfants a expliqué que son administration n’a aucun moyen pour effectuer des contrôles dans les différents pays. En d’autres mots, en suivant l’avis de la Cour de justice, il serait possible pour un travailleur frontalier de déclarer par exemple six enfants dans son ménage, même si ces enfants ne vivent pas chez ce dernier et n’ont aucun lien avec lui.

À l’heure actuelle, 600 dossiers pour l’octroi des prestations sont en suspens, parce qu’ils ne sont pas éligibles selon les modalités actuellement en vigueur. En effet, ces 600 ne peuvent pas être traités selon la législation luxembourgeoise actuelle, mais ne peuvent pas être refusés (selon l’arrêt de la Cour de justice). Par contre, ceci ne signifie pas que ces familles ne toucheraient pas d’allocations familiales à l’étranger, a précisé la Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse pour l’avenir.

Un député a souligné que dans toute la discussion, il ne fallait pas oublier que l’exportation de prestations familiales est inévitablement liée à l’importation de rendement de travail. L’exportation des allocations est le résultat du travail de main d’œuvre venant travailler au Luxembourg. La Ministre Corinne Cahen a partagé ce constat en soulignant que le Grand-Duché figure à la tête de liste des pays européens « exportant ces prestations familiales ».

Après un premier échange de vues, les membres de la commission et les responsables du ministère se sont mis d’accord d’étudier la proposition au sein de leur fraction et de revenir sur le sujet lors d’une prochaine réunion prévue le 20 janvier.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/dd228f7d-32ff-43e0-9ac0-e669bb3afa55

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Cathy Mahr

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