Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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11 January 2021

Manque de dialogue et de transparence

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Le droit de superficie est la règle générale selon laquelle des surfaces sont mises à disposition des industries, tandis que la vente de terrains appartenant à l’État se situant dans des zones d’activités économiques est plutôt l’exception. Les raisons qui, par exemple, ont conduit l’Etat à vendre un terrain à une entreprise de yaourt grecque plutôt que de lui accorder un droit de superficie (« Nutzungsrecht ») ne sont pas documentées. Voici un des constats principaux ressortant du rapport spécial de la Cour des comptes sur la vente de terrains situés dans des zones d’activités économiques et appartenant à l’Etat. Dans le cadre d’une série de réunions en commissions parlementaires et de nombreuses questions parlementaires sur la vente d’un terrain situé dans la zone d’activité économique (ZAE) “Wolser” à une entreprise de yaourt, les députés du CSV avaient demandé en 2018 à la Cour des comptes de réaliser un rapport spécial sur cette thématique. En janvier 2019, la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire a donné son feu vert pour la réalisation d’un tel rapport spécial. Ce lundi 11 janvier 2021, les responsables de la Cour de comptes ont présenté leurs observations et conclusions aux membres de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire. 

Un manque de communication et une absence de documents

Une des observations principales issues du rapport de la Cour des comptes : la communication entre les ministères de l’Economie et des Finances fait défaut. Selon la loi de 1993 sur le développement et la diversification économiques, une commission spéciale (où les deux ministères sont représentés) doit être saisie pour avis. Dans son rapport, la Cour constate que la commission spéciale n’a pas été demandée à soumettre un avis dans l’ensemble des dossiers de vente et de concession d’un droit de superficie. En outre, la Cour constate un manque régulier d’échanges d’informations entre les ministères des Finances et de l’Economie. 

Dans le cas concret de la vente de terrain à l’entreprise de yaourt, le ministère de l’Economie menait les négociations, sans pour autant documenter les entrevues et les décisions prises et sans informer le ministère des Finances sur l’avancée du dossier. Seulement à un moment tardif, le ministère des Finances et lAdministration de l’enregistrement ont pris connaissance du prix de vente. Les raisons selon lesquelles un droit de superficie n’a pas été favorisé par rapport à la vente ne sont pas expliquées, tout comme les critères pour fixer le prix du terrain.

Ce manque de documentation et d’analyses économiques et financières et l’absence d’échange entre les deux ministères se retrouvent dans tous les dossiers de l’échantillon de contrôle transmis à la Cour des comptes. En d’autres mots, la manière dont le dossier Fage a été traité n’était pas une exception. 

Le ministère de l’Economie ne s’est donc pas tenu à ses propres procédures instaurées par la loi de 1993 sur le développement et la diversification économiques, ont conclu la majorité des députés de l’opposition.

Les membres de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire analyseront en détail les conclusions et recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes. Dans un deuxième temps, la commission décidera des suites à donner à ce rapport.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/c49dad04-00a2-4f73-9696-67808f92d202

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City: Luxembourg

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Christophe Delvaux

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Comments: 0Publics: 278Registration: 10-04-2018