Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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28 September 2020

Réforme du financement des partis politiques

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Le volet concernant la « capacité juridique » des partis politiques sera supprimé de la proposition de loi 7509 visant à réformer la loi sur le financement des partis politiques. C’est ce que les députés membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont décidé ce lundi matin 28 septembre lors de l’analyse de l’avis du Conseil d’État.

Initialement, il était prévu de conférer aux partis politiques une « capacité juridique » pour l’accomplissement de certains actes comme par exemple acheter ou louer des locaux ou encore conclure des contrats. Dans son avis, le Conseil d’État a soulevé plusieurs problématiques. Faute de temps – le souhait des députés est d’adopter le texte avant la fin de l’année – les membres de la commission parlementaire ont décidé de supprimer ce volet du texte et d’en discuter en détail à un autre moment. En d’autres mots, ils devront rédiger et déposer une autre proposition de loi pour clarifier ce point du statut juridique des partis politiques.

Au cours de l’analyse de l’avis du Conseil d’État, les députés ont également décidé de préciser d’autres éléments du texte. La proposition de loi introduit une interdiction explicite pour les partis politiques de poursuivre des activités de nature commerciale. Suite à une remarque du Conseil d’État, les députés ont décidé de faire une référence au Code de Commerce et de clarifier que les partis politiques ne peuvent pas poursuivre des activités de nature commerciale dans une perspective de lucre.

Un vote avant Noël

Le but est de soumettre la proposition de loi au vote avant Noël pour que les dispositions puissent être applicables dès l’exercice budgétaire 2020. Le texte est porté par la grande majorité des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle.

La proposition de loi a comme objectif de combler des lacunes dans les dispositions régissant le financement des partis politiques, apparues notamment lors des récentes élections législatives d’octobre 2018 ainsi que des élections européennes de juin 2019. De manière générale, le texte prévoit plusieurs éléments : augmenter les montants forfaitaires et supplémentaires, le plafond pour la dotation publique passera de 75% à 80% et des précisions concernant les campagnes individuelles et les listes composites. Plus d’informations.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/76e0c1d3-4666-4122-9205-be65ef8f349f

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Rita Kugener

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