Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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29 July 2020

La colocation entre dans la législation

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Locataire et bailleur devraient à l’avenir partager les frais d’agence immobilière.

Alors que les loyers au Luxembourg sont gelés jusqu’à la fin de l’année (loi du 20 juin), les grandes lignes d’une réforme de la législation du bail à loyer sont désormais connues. L’objectif du texte, qui devrait être déposé sous peu à la Chambre des Députés, est de mieux protéger les locataires, a expliqué le Ministre Henri Kox aux membres de la Commission du Logement ce mercredi 29 juillet par visioconférence.

Les changements majeurs s’articulent autour des points suivants :

Une réforme inspirée par plusieurs propositions de loi

Ces modifications de la législation actuelle sur le bail à loyer – la dernière réforme date de 2006 – s’inspirent en partie de plusieurs propositions de loi. 

En préparation de la réforme, les députés ont récemment examiné ces propositions (notamment la proposition (7257) du député David Wagner (déi Lénk) et plusieurs textes de Marc Lies (CSV). Ils se sont également intéressés aux études concernant par exemple les différents moyens de contrôle des loyers.

Des réactions partagées

Si la plupart des députés ont salué l’approche de la réforme, d’autres ont signalé des craintes. Ces derniers ont par exemple appelé le partage des frais d’agence « une fausse bonne idée » qui risque de mener des bailleurs à répercuter le coût supplémentaire sur le prix du loyer.

Les députés se sont également intéressés à la problématique des colocations. Qu’est-ce qui se passe quand un des colocataires part ? Comment les charges sont-elles réparties parmi les restants ?

D’autres députés ont suggéré une étude concernant la location des chambres meublées (Kaffiszëmmeren) afin de donner un aperçu de ce marché sur lequel on constate des prix qualifiés d’« arbitraires » ou d’« abusifs ».

Les discussions seront approfondies à la rentrée quand les travaux parlementaires sur le projet de loi devraient débuter.

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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/808dde13-e1aa-4ce9-b1c6-6b371555fe11

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City: Luxembourg

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Alessandro Carzone

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