Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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10 June 2020

Fichiers Police : une « consultation participative »

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Les députés membres de la Commission de la Justice et de la Commission de la Défense ont eu un échange de vues avec des représentants des autorités judiciaires au sujet de l’avancement des travaux autour des fichiers de la Police. Le but de cette réunion, qui s’est tenue par visioconférence, était de connaître les préoccupations des autorités judiciaires sur le premier jet de l’avant-projet de loi présenté début juin aux députés.

Options « avec » ou « sans » archivage des données

Pour rappel, deux grandes options sont proposées en ce qui concerne la durée de conservation et d’archivage. La première envisage un texte de loi « sans archivage », qui prévoit uniquement une durée de conservation précise des données. La seconde, « avec archivage », propose que le dépassement des délais de conservation ne donne pas lieu à une suppression immédiate, mais à un archivage. Le terme « archivage » n’est ici pas à comprendre comme une base de données à part, mais comme une conservation plus longue des données sur le même support, avec des droits d’accès beaucoup plus limités.

Au cours de l’échange de vues, la procureure générale d’État a expliqué aux députés les difficultés pratiques de ces différentes options envisagées par l’avant-projet de loi. À travers des exemples concrets, Martine Solovieff a expliqué aux députés qu’elles étaient les difficultés rencontrées dans son travail quotidien. 

L’opposition déçue et plaide pour des réunions physiques

De manière générale, les députés de l’opposition gouvernementale se sont dits déçus de la position de la procureure générale. Ils auraient préféré avoir des pistes plus concrètes sur comment mettre en œuvre les différentes recommandations reçues au cours de l’année dans le cadre du dossier « fichier central ». En outre, les députés du CSV ont constaté que l’avis de l’autorité de contrôle judiciaire n’a pas encore été soumis à la Chambre. Selon eux, il est essentiel de recevoir cet avis pour pouvoir continuer à travailler sur ce dossier.

Au début de l’échange de vues, les membres de l’opposition ont souligné que ce genre d’échange de vues devraient avoir lieu en présence physique. Les réunions via visioconférence ne sont pas idéales pour avoir un échange intensif sur un dossier si sensible, ont-t-il encore constaté.

« Une phase de consultation participative »

Les Ministres Sam Tanson et Henri Kox ont rappelé qu’on est dans une « phase de consultation participative ». Pour les deux Ministres, il était primordial que les députés soient mis au courant de tous les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain par les différentes autorités. Pour rappel, les députés auront jusqu’au 20 juin pour se familiariser avec les concepts proposés dans un premier jet de l’avant-projet de loi et donner un avis. La position des députés sera ensuite étudiée par l’équipe gouvernementale et rediscutée en commission fin juin avant l’élaboration d’un texte final. L’objectif est de disposer d’un projet de loi finalisé pour fin juillet.

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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/d5d0cca6-a985-498d-a5c8-9d9d5064febf

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Christiane Rolling

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