Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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27 May 2020

Violence domestique : les chiffres pour 2019

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1692 dossiers de violence domestique et 849 interventions de la Police

Au cours de l’année 2019, la police a procédé à 849 interventions (avec et sans expulsion), ce qui représente une augmentation de 110 cas par rapport à 2018. Le nombre des expulsions autorisées par le Parquet a été de 265 (231 en 2018). Le nombre des victimes répertoriées dans le cadre des interventions policières est également en augmentation par rapport à 2018. En moyenne, la Police est intervenue 70,5 fois et a procédé à 22 expulsions par mois. Alors que le chiffre des victimes était de 1089 en 2018, le nombre de victimes féminines et masculines a augmenté de 248 pour atteindre 1337 en 2019. Environ 63% des victimes sont des femmes et 36% sont des hommes.  En ce qui compte les auteurs, 68% sont de sexe masculin et 31% de sexe féminin. Le Parquet auprès des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch a été saisi de 1692 dossiers de violence domestique en 2019.

La Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté les chiffres clé du rapport 2019 du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence aux députés membres des deux commissions parlementaires concernées. Le rapport sera disponible sous peu sur le site internet du MEGA.

Vers une réforme de la loi sur la violence domestique ?

Au cours des discussions, les députés se sont notamment renseignés sur d’ éventuelles adaptations à la législation nationale concernant la violence domestique. Taina Bofferding a souligné que par rapport aux autres pays du monde, le Luxembourg s’est doté d’une législation très sévère en la matière. Par contre, elle a ajouté qu’un groupe interministériel composé des représentants des différents ministères, du parquet et de la police est en train d’analyser quels éléments pourraient être améliorés, voir reformés. 

A quand l’Observatoire de la violence ?

Un autre député a encore voulu savoir où en étaient les travaux concernant la création d’un « Observatoire de la violence ». Cet observatoire a comme but de récolter de manière plus professionnelle les statistiques concernant les violences domestiques et d’analyser aussi plus profondément « les cas graves ».  La Ministre a admis que les travaux ont pris un léger retard à cause de la crise sanitaire, mais elle espère que l’observatoire pourra être opérationnel bientôt. 

Finalement, les députés se sont encore penchés sur les deux recommandations émises par le comité : une analyse approfondie de l’impact du confinement pendant la crise sanitaire et une réforme de la législation sur la protection des données. Taina Bofferding a expliqué qu’un incident mortel survenu en 2019 a révélé des lacunes importantes au niveau du retracement des antécédents policiers et judiciaires en rapport avec des faits violents antérieurement commis par l’auteur inculpé. Les députés sont d’avis que ces recommandations seront prises en compte dans le cadre des travaux en vue du futur cadre légal encadrant le traitement des données personnelles par la Police et par les autorités judiciaires, qui devraient reprendre dès demain après-midi.

Les motions des députés

Le député Fernand Kartheiser a encore présenté sa motion concernant la “Création de structures d’hébergement pour hommes et garçons victimes de violence domestique”. Selon le député de l’ADR, il existe un déséquilibre concernant l’encadrement des victimes masculines et féminines. Fernand Kartheiser a encore rappelé que le « chiffre noir » des victimes masculines de la violence domestique est beaucoup plus prononcé que celui qui concerne les femmes. Selon la Ministre Taina Bofferding, les hommes victimes de violences domestiques sont aussi bien encadrés que les femmes. Elle a énuméré les différents foyers d’hébergement pour hommes, garçons et pères existants au Luxembourg. Finalement, elle a encore précisé qu’il y a plus de place dans les foyers pour les femmes que pour les hommes étant donné que la demande féminine est plus grande.

La députée Françoise Hetto-Gaasch a encore présenté les grandes lignes de sa motion. Celle-ci demande entre autres au gouvernement de mettre en place    un « vrai » numéro d’assistance téléphonique opérationnel 24h/24h et 7j/7j. Taina Bofferding a rappelé que pendant la crise sanitaire une « hotline » a été  lancée. Une évaluation de cette hotline est prévue afin de voir sous quelles conditions elle  pourrait être maintenue à long terme. Dans sa motion, la députée du CSV demande au gouvernement à instaurer, le plus rapidement possible, le bracelet électronique comme moyen de protection des victimes. La Ministre de la Justice Sam Tanson, qui a participé aux discussions, s’est dite très favorable à cet outil et  a rappelé que le bracelet électronique est déjà utilisé dans le cadre du contrôle judiciaire et de la libération anticipée. Un groupe de travail est en train d’analyser les conditions sous lesquelles un bracelet électronique pourrait être utilisé pour les auteurs de violences domestiques. La députée a encore proposé de mettre en place un « violentomètre », un outil d’auto-évaluation permettant d’évaluer la toxicité d’une relation et ainsi prévenir les violences domestiques.

Les formations continues dans le cadre de la violence domestique, les campagnes de sensibilisation digitales ou encore les places dans les foyers étaient d’autres thématiques abordées entre les députés et les deux Ministres concernés.

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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/73d88abd-185f-4023-9ae5-9432eabde17d

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GIlle Schannen

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