Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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27 March 2020

Commission Justice: suspension de délais

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La Ministre de la Justice Sam Tanson, accompagnée de fonctionnaires

Les mesures de crise sont constamment revues pour être améliorées et adaptées au mieux à l’évolution de la situation. Ainsi, les députés de la Commission de la Justice se sont penchés le vendredi 27 mars sur les différentes adaptations détaillées par la Ministre de la Justice Sam Tanson.

Suspension de délais

Les délais, p.ex. les délais d’un mois, au Tribunal administratif peuvent poser problème, d’où la décision de les suspendre. C’est l’explication de la Ministre qui est encore d’avis que toutes les instances devraient être traitées de la même façon. Ainsi, par exemple les délais d’appel sont suspendus.

Une exception concerne la Chambre du Conseil, pour laquelle une procédure écrite est prévue. Par ailleurs, des délais concernant les demandeurs de protection internationale ne sont pas suspendus.

Les affaires de droit de garde d’enfants continuent à fonctionner.

Lors de la naissance d’un enfant, la déclaration à la commune doit normalement se faire endéans cinq jours. Au vu de la situation de crise, ce délai est suspendu.

La Ministre a rappelé que toutes les mesures de crise décidées par voie de règlement sont caduques à l’expiration de l’état de crise. Le Ministère de la Justice ne serait pas compétent pour suspendre tous les délais auprès de l’Etat. Elle a appelé les ministères concernés à analyser tous les délais actuellement en phase précontentieuse, afin de décider lesquels pourraient être suspendus.

Les questions de députés ont concerné les baux commerciaux : est-ce que la clause de «  cas de force majeure » contenue dans un contrat pourrait jouer ? C’est du domaine du Ministère des Classes Moyennes  et les juridictions vont probablement finir à se prononcer, a répondu la Ministre qui – à une question concernant les faillites – a expliqué qu’un groupe de travail virtuel était en place, comprenant aussi des représentants du Tribunal de Commerce et des représentants du Ministère des Classes moyennes.

Quelques députés ont encore insisté que les réglementations devaient être claires, précises et juridiquement irréprochables.

Flexibiliser le remplacement d’huissiers de justice

Le projet de loi 7536 tient compte de la situation actuelle et prévoit de rendre le remplacement d’un huissier de justice plus facile et flexible, lorsque celui-ci est empêché temporairement d’exercer ses fonctions ou prend un congé. La procédure prévue actuellement à l’art.12 de la loi concernant les huissiers est trop lourde, a souligné la Ministre de la Justice Sam Tanson.

Charles Margue (déi gréng), président de commission, est nommé rapporteur du projet de loi.

Flexibiliser les modalités pour organiser des assemblées générales

Un règlement prévoit que les assemblées générales peuvent se faire de différentes manières, indépendamment de toute disposition contraire des statuts. Il pourrait par exemple s’agir de votes à distance par écrit ou sous forme électronique, d’un mandataire désigné par la société ou encore de visioconférences ou de tout autre moyen de télécommunication  permettant une identification.

Le règlement a trouvé l’appui des députés. Une députée a appelé à bien tenir compte de la situation de sociétés moins professionnelles avec beaucoup de membres.

La révolte à la prison de Schrassig : explications et discussion

« Les prisonniers sont une population très vulnérable et nous avons l’obligation de les protéger. » C’était la remarque de la Ministre de la Justice avant les explications d’une fonctionnaire qui a détaillé le déroulement des évènements. L’émeute aurait commencé par le refus de 27 prisonniers de rentrer dans leurs cellules. Un deuxième groupe de prisonniers aurait réagi et, au vu de l’aggravation de la situation, ce ne serait pas le groupe pénitentiaire d’intervention qui serait intervenu, mais on aurait appelé la police. Les unités spéciales sont intervenues et les acteurs principaux ont été isolés.

Actuellement les lieux endommagés ne pourraient pas encore être occupés. Les prisonniers étant confinés dans un espace limité, un plan de crise prévoit plusieurs étapes de mesures pour réagir à la contamination de un ou plusieurs prisonniers ou membres de personnel par le virus. La prison serait bien équipée en masques et produits désinfectants. Les nouveaux venus sont placés pendant 7 jours dans une section spéciale où ils sont observés (prise de température etc.) afin d’éviter une propagation du virus.

Un député a souligné que la prison était déjà dans une situation explosive avant la crise du coronavirus et que des prisonniers formulaient des critiques par rapport à l’exécution des peines.

Présence physique ou vidéoconférence pour les réunions en commission ?

La Ministre de la Justice s’est réjouie d’avoir pu débattre en salle plénière de la Chambre avec les députés.

Parmi les députés, deux thèses ont été avancées :

Ces arguments ont été renvoyés à la réunion de la Conférence des Présidents et du Bureau qui est amenée à se prononcer sur l’organisation des travaux à la Chambre des Députés.

 

 

 

 

 

 


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Maria Flinn

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