Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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15 January 2020

Réforme de la procédure civile

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« Faciliter l’accès à la Justice à travers des procédures simplifiés ». C’est avec ces mots que la Ministre Sam Tanson a présenté les grandes lignes du projet de loi 7307 visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace le régime procédural en matière civile et commerciale aux députés membres de la Commission de la Justice, le mercredi 15 janvier.

L’objectif du projet de loi est de simplifier et d’assouplir les procédures existantes afin que la Justice puisse travailler de manière plus efficace et plus rapide, a souligné Sam Tanson. Le développement démographique du pays a entraîné une augmentation du nombre de litiges et un engorgement des affaires civiles, commerciales et pénales. La Ministre a confirmé que l’augmentation récente du nombre de magistrats doit aller de pair avec une simplification des procédures qui permettrait une évacuation plus rapide des affaires.

Il s’agit entre autres des mesures suivantes :

De manière générale, les députés ont salué l’objectif général du projet de loi, à savoir faciliter l’accès à la Justice et accélérer les procédures. Certains députés ont demandé les statistiques récentes pour savoir combien de particuliers ont plaidé sans avocats. Dans ce contexte, ils ont également demandé où en était le dossier sur la réforme de l’assistance judiciaire.

Les prochaines étapes

Le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi. Le Ministère de la Justice avait élaboré une série d’amendements gouvernementaux qui ont été envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Dès disponibilité de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, les députés ont demandé à analyser minutieusement le texte.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/9472b977-b436-4599-9c8e-6d3a5b60d32f

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Manuel Perroso

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