Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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16 December 2019

Le financement des partis revu à la hausse

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Les députés membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont finalisé leurs travaux concernant la proposition de loi visant à réformer la loi sur le financement des partis politiques. Cette proposition de loi devrait être déposée par le Président de la commission parlementaire Alex Bodry (LSAP) au cours des séances publiques prévues cette semaine et elle est portée par la grande majorité des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle. La proposition de loi a comme objectif de combler des lacunes dans les dispositions régissant le financement des partis politiques, apparues notamment lors des récentes élections législatives d’octobre 2018 ainsi que des élections européennes de juin 2019.

Qu’est-ce qui devra changer ?

Les montants seront réévalués à la hausse et seront exprimés en points indiciaires. Ce mécanisme permet une adaptation périodique des montants alloués. Les montants forfaitaires devraient augmenter de 35% (et passer de 100.000 à 135.000 euros) tandis que les montants supplémentaires devraient augmenter d’environ 30% (et passer de 14.200 à 15.000 euros). Pour pouvoir bénéficier d’une dotation publique, les partis doivent présenter une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives ou une liste complète dans la circonscription unique lors des élections européennes et ils doivent obtenir au moins deux pour cent du total des suffrages.

À l’avenir, les partis politiques qui ont uniquement participé aux élections européennes et ont obtenu au moins deux pourcents des suffrages, pourront bénéficier d’une dotation annuelle de 35.000 euros (même s’ils n’ont pas satisfait les conditions posées pour les élections législatives).

Ainsi, la proposition de loi vise à différencier clairement les deux élections : législatives en octobre et européennes en mai.

Le plafond pour la dotation publique sera relevé de 75% à 80% des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique. Par contre, les règles relatives à la détermination des recettes propres qui entrent dans le calcul deviennent plus strictes. Pour la détermination du plafond de la dotation, les recettes non liées directement à l’activité du parti politique ne seront pas prises en compte. La proposition de loi précise encore que les activités de nature commerciale devraient être interdites.

Une autre modification vise à régler les situations complexes résultant de listes composites ainsi que  l’émergence du phénomène des campagnes individuelles. Lors des dernières élections, certains partis se sont liés à d’autres partis ou associations afin de présenter des listes communes. La proposition de loi propose de soumettre ces associations partenaires aux mêmes obligations légales que le parti sous le nom duquel les listes sont déposées. La proposition de loi prévoit d’interdire toute campagne individuelle d’un candidat dont les recettes et les dépenses ne sont pas intégrées dans le compte du parti politique concerné.

Une autre nouveauté concerne la réglementation des dons. Dans le futur, les candidats doivent soumettre une déclaration sur leur honneur concernant les éventuels dons reçus. Cette déclaration devrait être soumise dans le mois qui suit les élections (nationales ou européennes) et être communiqué à la Cour des Comptes avec les comptes du parti politique. En effet, la Cour des Comptes vérifie et analyse les finances des partis politiques. La proposition de loi prévoit également des sanctions pour une fausse ou une absence de déclaration.

Finalement, les députés ont également décidé à donner une personnalité juridique aux partis politiques. Dans le régime actuel, les partis politiques sont généralement des associations de fait, qui peuvent être assignées en justice, mais auxquelles la jurisprudence n’accorde pas le droit actif d’ester en justice.

Par ailleurs, chaque années, les partis politiques doivent soumettre une liste avec leurs comptes et bilans à la Chambre des Députés.

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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/75ea47a5-41af-4003-8b45-275d8502b05c

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City: Luxembourg

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Maria Flinn

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Comments: 0Publics: 215Registration: 10-04-2018