Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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10 October 2019

Aides aux étudiants et accords internationaux

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Le régime des aides financières pour les étudiants sera adapté.

Suite aux débats sur l’état de la nation, les députés sont réunis en séance publique ce jeudi 10 octobre pour se pencher sur une adaptation du régime des aides financières pour les étudiants, plusieurs accords de partenariat avec des pays africains ou encore des garanties pour régler l’après-Brexit.


Suivez les débats en direct sur la chaîne parlementaire Chamber TV et en streaming.

Les tribunes sont ouvertes au public.



Voici le détail :

Les députés devront procéder à un deuxième vote sur la proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution (dossier parlementaire 7414A) suite à un premier vote unanime le 10 juillet.

Cette modification ponctuelle prévoit des dispositions afin que la Cour constitutionnelle puisse recourir à des suppléants lorsque celle-ci rencontre des difficultés pour se composer utilement. Il existe actuellement une situation de blocage et une certaine urgence au sein de la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour constitutionnelle comprend neuf membres, mais siège en réalité toujours à cinq magistrats. La Cour de cassation, quant à elle, siège également à cinq magistrats. Dans le passé, sur ces cinq magistrats, seuls quatre étaient nommés, le cinquième étant désigné ad hoc. Or, depuis la rentrée 2018, les cinq magistrats de la Cour de cassation sont nommés. De sorte que, dans une affaire en cours, il n’est pas possible à la Cour constitutionnelle de se composer utilement. D’où l’urgence et la nécessité de changer cet article de la Constitution actuelle.

Une majorité qualifiée de deux tiers des 60 députés est nécessaire pour tout changement de la Constitution. Le rapporteur en est le député Léon Gloden (CSV).

 

Garantir les droits des citoyens au niveau local en cas de sortie non réglée du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est l’objectif d’un traité bilatéral signé en juin dernier entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne. Le projet de loi 7461  doit approuver ce traité. Lydia Mutsch (LSAP) est la rapportrice du texte.

Il s’agit de garantir aux Luxembourgeois résidant en Grande-Bretagne et aux Britanniques résidant au Grand-Duché le droit de vote et le droit d’être élus pour toute élection au niveau communal. Concrètement, le traité n’entraîne aucun changement pour les Britanniques installés au Grand-Duché – la loi électorale (art.192) prévoit actuellement le droit de vote au niveau communal pour tout résidant installé depuis 5 ans au Luxembourg sans faire la différence entre les ressortissants européens ou ceux issus d’un pays tiers. Au contraire, les Luxembourgeois installés en Grande-Bretagne deviendraient ressortissants d’un pays tiers en cas de «no deal» et risqueraient de de ne plus pouvoir exercer leurs droits des citoyens. Actuellement, les autorités luxembourgeoises n’ont pas connaissance d’un mandataire luxembourgeois en Grande-Bretagne. Pour tout changement futur des conditions d’éligibilité, les deux pays doivent s’en informer mutuellement.

 

L’accès aux aides pour financer les études des étudiants non-résidents, par exemple les enfants des travailleurs frontaliers, sera facilité. Le projet de loi 7469 répond à la dernière jurisprudence en la matière. La Cour de Justice de l’Union européenne a en effet jugé que les conditions actuelles étaient trop restrictives et contrevenaient au droit européen. Les parents doivent notamment justifier d’une activité professionnelle au Luxembourg pendant 5 ans sur une période de 7 ans précédent la demande d’aide.

Le nouveau texte augmente la période de référence, qui passe de 7 à 10 ans, tout en conservant le critère des 5 ans d’activité au Luxembourg sur la période en question.

En plus de ce changement, deux nouvelles possibilités sont envisagées pour être éligible :

Les aides financières aux étudiants non-résidents ont concerné 11 410 étudiants (sur 29 499 aides accordées au total) sur la période 2018/2019, pour un montant s’élevant à 28.6 millions d’euros pour les bourses, et 133.1 millions d’euros de prêts.

André Bauler (DP) est le rapporteur du projet de loi.

 

En cas de sortie non réglée du Royaume-Uni de l’Union européenne, le projet de loi 7441 prévoit certaines garanties pour les avocats britanniques exerçant leur profession au Luxembourg. L’objectif du projet de loi est de prévenir les conséquences immédiates négatives qu’un « Brexit dur » pourrait avoir sur les avocats inscrits sur la liste IV (les listes V et VI ne sont pas visées). Le projet de loi introduit une mesure transitoire de douze mois au cours de laquelle les avocats peuvent rester inscrits sur la liste I, II et IV. Ainsi, ils ont le temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Charles Margue (déi gréng) est le rapporteur du projet de loi.


Les députés passeront au vote de 6 projets de loi approuvant des accords entre l’Union européenne et différents pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) :

Marc Angel (LSAP) est le rapporteur.

Le projet de loi 7238 apporte plusieurs modifications aux concernant la libre circulation des personnes et l’immigration. Les nouveautés concernent e.a. les décisions de retour et les situations de rétention. Le texte introduit l’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non-accompagnés en cas de décision de retour. Une commission consultative est instaurée à cette fin pour analyser individuellement chaque cas. Quant à la rétention prolongée (dépassant 4 mois), une vérification d’office est prévue. Un recours est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue d’urgence. Une nouvelle disposition concerne également l’autorisation par le président du tribunal d’arrondissement pour les cas où les agents de police doivent accéder à l’habitation afin de procéder à l’éloignement forcé.

Marc Angel (LSAP) est le rapporteur.


Les prochaines séances publiques sont prévues du 22 au 24 octobre. Retrouvez toutes les informations dans le calendrier des séances publiques.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/b1f5c7fb-c6f7-45dc-81c8-0d8b599961e8