Plans directeurs sectoriels – approbation par le Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a approuvé le 5 juillet 2019 les projets de règlement grand-ducal rendant obligatoires

ainsi que ceux concernant la composition et l’organisation de

  • la commission de suivi du plan directeur sectoriel “logement” (PSL),
  • la commission de suivi du plan directeur sectoriel “paysages” (PSP),
  • la commission de suivi du plan directeur sectoriel “transports” (PST),
  • la commission de suivi du plan directeur sectoriel “zones d’activités économiques” (PSZAE).

Les plans directeurs sectoriels (PDS) sont des règlements d’exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire qui ont pour objet de recouvrir la politique d’aménagement du territoire telle qu’elle a été définie dans le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial.

Chaque PDS est doté d’une commission de suivi permettant de mesurer en temps utile les besoins en surfaces et d’enclencher le cas échéant une procédure de modification, voire une procédure de modification ponctuelle du plan.

Source: http://amenagement-territoire.public.lu/fr/actualites/2019/07_2019/PDS_2019.html