Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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17 June 2019

Le financement de l’enseignement musical

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Suite au rapport spécial de la Cour des Comptes sur la participation de l’Etat au coût de l’enseignement musical qui constatait que le règlement grand-ducal portant sur le mode de financement de l’enseignement musical n’est pas conforme à la loi, les députés ont proposé une solution provisoire au Ministre Claude Meisch.

Dans son rapport, la Cour des Comptes constate que deux modes de financement distincts existent pour la prise en charge du coût de l’enseignement musical : celui prévu par la loi de 1998 et celui prévu par le règlement grand-ducal de 1999. Le financement prévu par la loi est calculé sur base des rémunérations brutes du personnel enseignant, tandis que le mode de financement prévu par le règlement grand-ducal se base sur la durée hebdomadaire effective des cours. Dans son rapport, la Cour des Comptes souligne que durant les deux dernières décennies, la répartition de la participation financière de l’Etat a été faite selon la procédure fixée par le règlement grand-ducal. Ce calcul est plus favorable pour les établissements musicaux, mais il n’est pas conforme à la loi (dont le calcul serait moins favorable pour les établissements musicaux).

Afin de résoudre ce problème pour l’année 2020 et de ne pas pénaliser les établissement musicaux, les députés ont proposé d’attribuer la différence entre les deux montants via la loi budgétaire pour l’exercice 2020. L’article qui serait inscrit dans le projet de budget servirait provisoirement de base légale pour le financement des cours de l’enseignement musical.  Par contre, le problème n’est pas résolu pour l’année 2019. Le Ministre se renseignera auprès des services juridiques quant à une application similaire pour l’année 2019.

Un projet de loi réformant l’enseignement musical devrait régler le problème à partir de la rentrée scolaire 2021, a souligné le Ministre Claude Meisch. En ce qui concerne les nouvelles modalités de financement et de fonctionnement, le Ministre Meisch a déclaré que celles-ci seront discutées en étroite concertation avec les communes et les acteurs du terrain (écoles de musique et conservatoires). Selon le Ministre Claude Meisch, le rapport spécial de la Cour des Comptes « arrive au bon moment ». En effet, les différentes recommandations de la Cour des Comptes seront une base pour amender la loi sur l’enseignement musical, a-t-il également expliqué aux députés.


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Source: http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/Actualite/ALaUne/?current=true&urile=wcm%3Apath%3Aactualite.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/sa-actualites/39144f26-f87b-41e5-8715-7876c0f41478

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Marcel Schaack

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Comments: 0Publics: 323Registration: 10-04-2018